Voici les obligations en cas de location immobilière :
- Diagnostic de Performance Energétique : dans tous les bâtiments sauf rares exceptions (voir décret)
- Plomb : dans les bâtiments d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.
- Etat des Risques Naturels et Technologiques
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- de 9h à 19h.
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