Diagnostics : Obligations du vendeur
- Amiante : dans les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997.
- Parasites : selon arrêté préfectoral.
- Plomb : dans les bâtiments d'habitation construits avant le 1er janvier 1949.
- Energies :
- Diagnostic de Performance Energétique : dans tous les bâtiments sauf rares exceptions (voir décret)
- Gaz : dans les bâtiments d'habitation pour les installations de plus de 15 ans.
- Electricité : dans les bâtiments d'habitation pour les installations de plus de 15 ans.
- Loi carrez : uniquement pour les lots de copropriété.
- Etat des Risques Naturels et Technologiques
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