Eco-Prêt à taux zéro : Obtention et modalités
Pour rappel, l’Eco-Prêt à taux zéro a été instauré par la loi de finances et la loi de finances rectificative pour 2009 pour financer les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements achevés avant le 1er janvier 1990 à usage de résidence principale. Les travaux concernent les parties privatives mais également les parties communes de copropriété.
Les décrets n° 2009-344 et 2009-346 du 30 mars 2009 (parus au Journal Officiel du 31 mars 2009) introduisent aux articles R. 319-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation les conditions et modalités de ce nouveau dispositif. L’arrêté du 30 mars 2009 en précise les caractéristiques techniques.L’Eco-PTZ entre en vigueur à compter du 1er avril 2009 et est applicable jusqu'au 31 décembre 2013
Conditions d’attribution de l’avance
Travaux visés
Sont concernés les travaux réalisés par des professionnels sur un logement situé sur le territoire national et n’ayant pas été commencés avant l’émission de l’Eco-PTZ. Il peut s’agir de :
1° travaux qui correspondent à une combinaison d'au moins deux actions efficaces d’amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné, parmi les 6 actions suivantes :
. travaux d'isolation thermique performants des toitures ;
. travaux d'isolation thermique performants des murs donnant sur l'extérieur ;
. travaux d'isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ;
. travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire performants ;
. travaux d'installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable;
. travaux d'installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable ;
3° ou de travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne
consommant pas d'énergie.
L’arrêté du 30 mars 2009 en précise les caractéristiques, produits, ouvrages et travaux.
Bénéficiaire
L’Eco-PTZ est octroyé pour les travaux effectués :- soit pour le compte de l'emprunteur dans un logement dont il est propriétaire ;
- soit pour le compte du syndicat de copropriété dont est membre l'emprunteur, sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété dont fait partie un logement dont l'emprunteur est propriétaire ;
- soit pour le compte des deux concomitamment.
L’emprunteur peut être une personne physique ou société civile non soumise à l’IS dont au moins un des associés est une personne physique qui met gratuitement le logement à la disposition d’un de ses associés ou le met en location à un tiers.
La condition de résidence principale
Rappel : est considérée comme résidence principale le logement occupé au moins huit mois par an par l'emprunteur ou, lorsque le logement est donné en location ou mis à disposition gratuitement, par les personnes destinées à l’occuper, sauf en cas de raison de santé ou cas de force majeure.
L’utilisation en tant que résidence principale doit être effective au plus tard dans un délai de six mois suivant la date de clôture de l’éco-PTZ (date à laquelle l’emprunteur transmet tous les éléments justifiant des travaux réalisés à l’établissement bancaire dans la limite d’un délai de deux ans à compter de la date de l’émission de l’offre de prêt).
Tant que l’avance n’est pas intégralement remboursée, le logement ne peut être :
- ni transformé en locaux commerciaux ou professionnels ;
- ni affecté à la location saisonnière ;
- ni utilisé comme résidence secondaire.
La survenance d’une de ces situations entraîne le remboursement intégral du capital de l’Eco-PTZ restant dû. Elle doit être signalée sans délai à l’établissement de crédit.
En cas de destruction du logement avant le remboursement total, le maintien de l’avance est subordonné à sa reconstruction dans un délai de quatre ans à compter de la date du sinistre. Toute mutation entre vifs des logements ayant bénéficié de l’Eco-PTZ entraîne le remboursement intégral du capital restant dû, au plus tard au moment de l’accomplissement des formalités de publicité foncière de la mutation. La mutation doit être déclarée à l’établissement de crédit dès la signature de l’acte authentique qui la constate.
Caractéristiques financières
Montant de l’Eco-PTZ
Le montant de l’éco-PTZ est égal au montant des dépenses afférentes aux travaux dans la limite d’un plafond suivant :- Pour les travaux comportant deux, et seulement deux, des six actions prévues au 1° : 20 000 € ;
- Pour les travaux comportant au moins trois des six actions prévues au 1° : 30 000 € ;
- Pour les travaux prévus au 2° : 30 000 € ;
- Pour les travaux prévus au 3° : 10 000 €.
Dépenses prises en compte
La liste des dépenses qui peuvent être prises en compte est la suivante :- le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation
des travaux d’économie d’énergie ;
- le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants ;
- les frais de maîtrise d’œuvre et des études relatives aux travaux ;
- les frais de l’assurance maître d’ouvrage éventuellement souscrite par l’emprunteur ;
- le coût des travaux induits, indissociablement liés aux travaux d’économies d’énergie, soit :
. Pour les travaux d’isolation thermique performants des toitures : les éventuelles modifications ponctuelles de l’installation électrique, des réseaux intérieurs, la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux d’isolation, les travaux liés au maintien de l’étanchéité de la toiture et de reprise d’étanchéité des points singuliers défaillants de la toiture, l’équilibrage des réseaux de chauffage et l’installation éventuelle de systèmes de régulation du chauffage et d’un système de ventilation permettant d’assurer un renouvellement d’air minimal ;
. Pour les travaux d’isolation thermique performants des murs donnant sur l’extérieur : les éventuelles modifications de l’installation électrique, des réseaux intérieurs, de la plâtrerie et des peintures consécutives aux travaux d’isolation par l’intérieur, les travaux de ravalement de façade consécutifs aux travaux d’isolation par l’extérieur, l’équilibrage des réseaux de chauffage et l’installation éventuelle de systèmes de régulation du chauffage et d’un système de ventilation permettant d’assurer un renouvellement d’air minimal ;
. Pour les travaux d’isolation thermique performants des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur : la fourniture, la pose et la motorisation éventuelles des fermetures, les éventuelles modifications de la plâtrerie et des peintures consécutives à ces travaux et l’installation éventuelle d’un système de ventilation permettant d’assurer un renouvellement d’air minimal ;
. Pour les travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire performants : les éventuels travaux d’adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et des réseaux de distribution, l’isolation et l’équilibrage des réseaux de chauffage, les éventuels travaux d’adaptation des systèmes d’évacuation des produits de la combustion, les éventuels travaux de forage et de terrassement, en cas d’installation d’un système de chauffage utilisant la géothermie, les éventuelles modifications ponctuelles de l’installation électrique et l’installation éventuelle d’un système de ventilation permettant d’assurer un renouvellement d’air minimal ;
. Pour les travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable : les éventuels travaux d’adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et des réseaux de distribution, les éventuels travaux d’adaptation des systèmes d’évacuation des produits de la combustion ;
. Pour les travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source
d’énergie renouvelable : les éventuelles modifications de la couverture du bâtiment, de l’installation électrique et de la plomberie consécutives aux travaux ;
. Pour les travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie : les éventuels travaux de terrassement nécessaire à l’exécution des travaux, les éventuels travaux d’adaptation des réseaux extérieurs d’évacuation des eaux usées brutes, les éventuels travaux de remise en état suite à la dégradation due aux travaux, les éventuelles modification ou installation de systèmes de ventilation statique extérieure permettant d’assurer l’aération des dispositifs de l’installation.
Modalités de versement et de remboursement
Versement : Le versement de l’Eco-PTZ peut s’effectuer en une ou plusieurs fois, sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés ou sur la base des factures de travaux effectivement réalisés transmises par l’emprunteur à tout moment avant la date de clôture de l’Eco-PTZ.Le versement sur factures peut conduire, dans le respect du plafond et sous réserve d’acceptation par l’établissement de crédit, au dépassement du montant initialement prévu par le descriptif et les devis.
Aucun versement ne peut intervenir après un délai de trois mois suivant la date de clôture.
Remboursement : L’établissement de crédit apprécie sous sa propre responsabilité la solvabilité et les garanties de remboursement. Les conditions de remboursement sont déterminées à la date d’émission de l’offre. Il s’effectue par mensualités constantes sur la durée de la période de remboursement.
La durée de la période de remboursement est égale à une durée de base de 120 mois. Elle peut être inférieure, à la demande de l’emprunteur, dans la limite d’une durée minimum de 36 mois et peut être supérieure, à la demande de l’emprunteur et sous réserve d’acceptation par l’établissement de crédit, dans la limite d’une durée maximum de 180 mois.
Justificatifs à fournir
Préalablement à la réalisation des travaux, l’emprunteur fournit à l’appui de sa demande les éléments suivants :- la date d’achèvement du logement qui fait l’objet des travaux ;
- un justificatif de l’utilisation en tant que résidence principale du logement. Si le logement ne fait pas encore l’objet d’une telle utilisation, l’emprunteur s’engage à rendre effective l’utilisation en tant que résidence principale dans les six mois qui suivent la date de clôture de l’avance ;
- le dernier avis d’imposition disponible portant mention du revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’emprunteur ;
- le descriptif des travaux prévus et l’ensemble des devis détaillés associés ;
- le montant prévisionnel des dépenses de travaux d’économie d’énergie.
L’emprunteur transmet dans le délai de deux ans (à compter de l’octroi de l’Eco-PTZ) :
- le descriptif des travaux réalisés,
- l’ensemble des factures détaillées associées,
- le montant définitif des travaux réalisés,
- les justificatifs de l’éligibilité des travaux
- les justificatifs confirmant l’utilisation en tant que résidence principale du logement.
Les modalités pratiques sont définies par l’arrêté du 30 mars 2009.
Contrôle et sanctions
Le contrôle des conditions d’application de l’Eco-PTZ est exercé par les ministres chargés de l’économie, du budget et du logement qui peuvent en confier la responsabilité au Crédit Foncier de France.Si, pendant la durée de remboursement de l’Eco-PTZ, et tant que celui-ci n'est pas intégralement remboursé, il apparaît que les conditions d’octroi n'ont pas été respectées, l’avance est reversée par l'établissement de crédit à l’Etat.
Lorsque la justification de la réalisation ou de l'éligibilité des travaux n'est pas apportée par le bénéficiaire dans le délai de deux ans, l'Etat exigera de ce dernier le remboursement de l'avantage indûment perçu. Celui-ci est égal à la différence, majorée de 25 %, entre le montant du crédit d’impôt correspondant à l’avance effectivement versée et le montant du crédit d’impôt correspondant à l’avance dont aurait dû bénéficier l’emprunteur (si le résultat est nul ou négatif, il n’y a pas d’avantage indu).
L’établissement de crédit a l’obligation :
- de relancer les emprunteurs qui, deux mois avant l’expiration du délai de deux ans, n’ont pas transmis la totalité des éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés. Cette relance mentionne impérativement le montant maximum du remboursement de l’avantage auquel est susceptible de s’exposer l’emprunteur ;
- de proposer, au plus tard deux mois après le délai de deux ans, une régularisation à l’emprunteur qui apparaît comme redevable d’un avantage indûment perçu. La régularisation prend la forme d’un paiement direct, par l’emprunteur, de l’avantage indûment perçu à l’établissement de crédit. Elle doit avoir lieu dans les deux mois qui suivent la proposition de régularisation. Dans ce cas, la majoration de 25 % ne s’applique pas ;
Au vu des informations communiquées par l’établissement de crédit, le ministre chargé du logement (le cas échéant sur proposition du Crédit Foncier de France) demande le remboursement de
l’avantage indûment perçu majoré de 25% par l’emprunteur. La créance est recouvrée au profit de l’Etat par les comptables du Trésor. L’établissement de crédit informe l’emprunteur de ces dispositions dès l’émission de l’offre de prêt.
La relance et la proposition sont effectuées par lettre, dont une copie est fournie au Crédit Foncier de France, et invitent l’emprunteur à y répondre par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lorsque, pendant la durée de remboursement, et tant que l’Eco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, il apparaît que les conditions d'octroi et les conditions relatives à l'affectation du logement n'ont pas été respectées, et si l’offre de prêt faite à l’emprunteur le mentionnait expressément, l’établissement de crédit peut prévoir de rendre immédiatement exigible le remboursement par l’emprunteur de l’avance. Dans tous les cas, il doit indiquer dans le contrat de prêt les conditions générales de l’Eco-PTZ et les obligations d’information incombant à l’emprunteur, notamment en cas de changement de situation.
Règles de cumul et entrée en vigueur
Cumul
Dans le calcul du montant total d’une opération éligible au PTZ (construction, acquisition et amélioration de logements en accession à la propriété), il n’est pas tenu compte du coût des travaux financé par l’Eco- PTZ.L’Eco-PTZ n’est pas cumulable avec les prêts conventionnés et ne sera en principe plus cumulable avec le crédit d’impôt en faveur du développement durable à compter du 1er janvier 2011.
Entrée en vigueur
L’Eco-PTZ entre en vigueur à compter du 1er avril 2009 et est applicable jusqu'au 31 décembre 2013. Pour les avances émises jusqu’au 30 juin 2009, il est admis que les travaux peuvent avoir été commencés à compter du 1er mars 2009.| < Préc | Suivant > |
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